A. Généralités
1. Champ d’application et validité des CGV de INDOOR FOREST pour le commerce en ligne
1. Lors de l’achat de produits ou d’autres prestations auprès de la société INDOOR FOREST Sarl-s SIS(ci-après : « INDOOR FOREST ») à l’aide de la fonction « Commander en ligne » de la boutique en ligne à l’adresse « www.indoorforest.lu », les règles des parties A et B s’appliquent.
2. Lors de l’achat de produits ou d’autres prestations auprès de la société INDOOR FOREST Sarl-s SIS(ci-après : « INDOOR FOREST ») à l’aide de la fonction « Réserver et retirer » de la boutique en ligne à l’adresse «www.indoorforest.lu», les règles des parties A et B s’appliquent.
3. L'utilisation des autres services de Indoor Forest est régie exclusivement par les dispositions des parties A et D des présentes conditions générales.
4. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires du partenaire contractuel s’appliquent uniquement si INDOOR FOREST ait expressément accepté l’application de celles-ci. Cette obligation d’acceptation s’applique également dans le cas où INDOOR FOREST accepte sans réserve le paiement en connaissance des conditions du partenaire contractuel.
2. Coordonnées
INDOOR FOREST S.à r.l-s SIS
15 Rue Edmond Reuter L-5326 CONTERN
Téléphone : + 352 621 251 758
Courriel : moien@indoorforest.lu
R.C.S. Luxembourg B 261188
Capital social : 1 EUR
Numéro d’identification à la TVA : LU33520531
3. Droit applicable, langue du contrat, lieu d’exécution, tribunal compétent.
1. Le droit luxembourgeois s’applique exclusivement à toute relation contractuelle existant le cas échéant avec INDOOR FOREST, ainsi qu’à toute obligation précontractuelle, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. La langue du contrat est le français.
3. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce ou une personne morale (ci-après : un « professionnel »), le lieu d’exécution du contrat et d’éventuels droits de réparation est fixé au siège de INDOOR FOREST.
4. Tous les litiges pouvant découler des présentes conditions générales ou du contrat soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.
4. Règlement des litiges
1. Information relative au règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges
Selon le droit applicable, INDOOR FOREST est tenu d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges qui peut être utilisée pour régler les litiges sans devoir faire appel à une juridiction. La Commission européenne est responsable de la mise en place de la plateforme. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges se trouve sous le lien http://ec.europa.eu/odr.
Cependant, INDOOR FOREST informe ne pas être disposée à participer à une procédure de règlement des litiges dans le cadre de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.INDOOR FOREST offre cependant au client les possibilités de contact par téléphone au +352 621 251 758 ou par le formulaire de contact www.indoorforest.lu.
2. Information en vertu du Code de la Consommation
INDOOR FOREST ne prend pas part aux procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
5. Code de conduite
· Protection des données
INDOOR FOREST traite les données clients de manière responsable. Les données à caractère personnel sont exclusivement utilisées dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données, par exemple les dispositions luxembourgeoises en matière de protection des données ou le règlement européen général sur la protection des données (RGPD).
Les collaborateurs et sous-traitants de INDOOR FOREST sont tenus de respecter les dispositions en matière de protection des données.
Vous pouvez modifier et demander à consulter à tout moment les informations sur la nature, le périmètre et les finalités de collecte et d’utilisation de vos données à caractère personnel, ainsi que sur vos droits.
B. « Commander en ligne »
1. Commande, conclusion du contrat, conservation du texte du contrat
1. Le client peut soumettre une offre contraignante pour les produits et services présentés dans la boutique en ligne en envoyant une commande. Le client peut sélectionner différents articles en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». La procédure de commande se poursuit par un clic sur le bouton « à la caisse » et par la saisie des données demandées lors de la procédure de commande. Avant de conclure la commande, le client a la possibilité de vérifier l’absence d’erreurs de saisie dans sa commande et de les corriger en cliquant sur le lien « Modifier », associé à chaque produit choisi. La procédure de commande se termine en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». La commande ne peut être expédiée que si les champs obligatoires sont remplis et si la case à gauche de la déclaration « Oui, j’accepte les CGV et les informations sur le droit de rétractation et j’ai pris connaissance de la politique de confidentialité de la société INDOOR FOREST Sarl-s SIS» a été cochée.
2. Un contrat n’est conclu que de la manière suivante :
o Conclusion du contrat au moment de la demande de paiement
Un contrat est conclu dès que et dans la mesure où INDOOR FOREST demande au client de payer, par exemple si, après avoir cliqué sur « Acheter maintenant », le client est acheminé vers le prestataire correspondant pour effectuer son paiement.
o Conclusion du contrat dans d’autres cas
Dans d’autres cas, l’offre n’est acceptée par INDOOR FOREST qu’une fois que et dans la mesure où INDOOR FOREST confirme l’envoi du produit par un message d’envoi. La décision concernant l’acceptation de la commande est prise au plus tard sous 5 jours ouvrables après l’envoi de la commande par le client. Si la décision n’est pas prise dans ce délai, le client n’est plus lié par sa déclaration contractuelle.
3. INDOOR FOREST ne conserve pas le texte du contrat pour vous.
2. Prix, paiement, facture
1. Tous les prix sont indiqués en euros (€) et sont des prix bruts, ils comprennent donc déjà la taxe sur la valeur ajoutée légale.
2. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou virement, dans la mesure où le moyen de paiement est disponible pour la commande en cours.
3. Les paiements par carte de crédit sont débités lors de l’envoi des produits.
4. INDOOR FOREST et le client conviennent par les présentes que les factures sont envoyées par voie électronique.
3. Livraison
1. La livraison est effectuée par transporteur, service de colis ou par un collaborateur si il y a prestation de service associée. La nature de la livraison dépend du ou des articles commandés et est proposée par INDOOR FOREST avant la conclusion du contrat. La livraison est effectuée à l’adresse au Luxembourg indiquée par le client. Sauf convention contraire, le transport par transporteur comprend la livraison de la marchandise sur route praticable pour les camions dans un véhicule jusqu’au lieu de déchargement, mais pas le transport supplémentaire jusqu’au lieu d’utilisation ou de stockage. Le risque de perte ou de dégradation fortuites des produits vendus est transféré pour les entreprises lors de la remise à celles-ci ou à une personne habilitée à réceptionner, ou bien en cas d’expédition dès la livraison de la marchandise à un transporteur habilité.
2. Le délai de livraison indiqué sur le produit commence le premier jour ouvré suivant la réception du paiement par INDOOR FOREST avec paiement par virement ou carte de crédit.
3. La livraison des colis s'effectue du lundi au vendredi, sauf jours fériés. La livraison par transporteur s'effectue les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
4. Dommages causés par le transport, défauts
Si le client devait constater des défauts manifestes de toute nature sur l’emballage ou les produits lors de la livraison, le client est tenu de les signaler par écrit à INDOOR FOREST rapidement après réception de la marchandise. Le client doit faire confirmer par écrit les dommages manifestes visibles extérieurement causés par le transport lors de la remise de l’envoi par le livreur. Les droits et obligations légaux du client n’en sont pas limités.
5. Droits en cas de défaut, responsabilité
1. Les droits en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf convention contraire ou disposition contraire convenue ci-après.
2. INDOOR FOREST est responsable vis-à-vis du client pour d’autres droits que ceux liés aux défauts (voir le paragraphe 1. à ce sujet) en cas de produits défectueux en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation) ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles d’après la loi. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la satisfaction permet l’exécution conforme du contrat et dont l’autre partenaire contractuel peut raisonnablement espérer le respect. Par ailleurs, la responsabilité d’INDOOR FOREST vis-à-vis du client est exclue.
6. Rétractation
1. Les consommateurs ont un droit de rétractation de deux semaines sans devoir indiquer de motif. D’éventuels frais de livraison et/ou de transport causés par l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur.
2. Le consommateur peut révoquer par écrit la déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines sans indiquer de motifs (p. ex. courrier, courriel) ou bien, si les produits lui sont remis avant l’expiration du délai, en les renvoyant. Le délai commence à la réception de cette information par écrit, mais pas avant la réception des produits chez le destinataire (en cas de livraison répétée des mêmes produits, pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas avant que nos obligations d’information ne soient remplies conformément aux dispositions du droit civil ou du code de la consommation. L’envoi dans les délais de la rétractation ou des produits suffit à maintenir le délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à : moien@indoorforet.lu.
3. Conséquences d’une rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et le cas échéant, les bénéfices tirés (par exemple intérêts) doivent être transmis. Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou partie de la prestation reçue ou uniquement en mauvais état, vous devez nous rembourser la valeur, le cas échéant. Au moment de la remise des produits, cela ne s’applique pas si la dégradation du produit est exclusivement imputable à sa vérification, comme cela aurait été possible pour vous par exemple dans le magasin. Les objets pouvant être renvoyés sous forme de colis doivent être renvoyés à vos risques et périls. Le renvoi est à votre charge. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats suivants :
o les contrats de service de brumisation : si la prestation a été effectuée, elle reste due. Les éventuelles suivantes peuvent être annulée et remboursées,
o les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être reprises pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
7. INDOOR FOREST : Droit de retour
1. INDOOR FOREST offre au client un droit de retour contractuel de 20 jours pour presque tous les articles. À l’expiration du droit de rétractation légal de 14 jours, le client peut donc renvoyer l’article à INDOOR FOREST pendant un délai de 6 jours supplémentaires, si
o l’article n’a pas été utilisé et n’est pas endommagé, et
o s’il est restitué complet dans son emballage d’origine avec le bon de livraison, et
o si le droit de rétractation n’est pas exclu pour l’article conformément aux informations sur le droit de rétractation.
2. Les conséquences de la rétractation mentionnées dans les informations sur le droit de rétractation s’appliquent sans restriction à ce droit de retour contractuel.
3. Le retour peut être effectué en envoyant l’article à l’adresse de retour indiquée à l’envoi. Si l’envoi ne comprenait pas d’adresse de retour, le client peut obtenir l’adresse de retour auprès du Centre de Service d’INDOOR FOREST à l’adresse moien@indoorforest.lu ou par téléphone au +352 621 51 758 (seuls les frais de communication sont facturés au client).
4. Les autres droits du client, par exemple les droits en cas de défaut ou le droit de rétractation, n’en sont pas affectés.
8. Réserve de propriété
1. INDOOR FOREST se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des intérêts et frais.
2. Les ordres de virement ne sont acceptés que lorsqu’ils sont effectivement réglés.
3. Le client supporte le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction, quel qu’en soit le motif, depuis la remise de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix des produits vendus sous réserve de propriété.
4. Sans autorisation écrite expresse d’INDOOR FOREST, le client a l’interdiction de revendre les produits soumis à cette réserve de propriété avant le paiement intégral du prix d’achat.
C. Autres services
1. « Plateformes partenaires INDOOR FOREST »
1. Sont considérés partenaires les plateforme www.generup.lu et www.atys.app
2. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser « les appli partenaires INDOOR FOREST » (ci-après dénommée « Partenaires ») à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à la protection de l'enfance, avec des directives extrêmes d'un point de vue politique ou dans tout autre but contraire à la loi ou allant à l'encontre des directives réglementaires.
3. L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger chez les Partenaires des photos contenant des données à caractère personnel. Ce type de données concerne notamment toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. On définit comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement en particulier par référence à un identifiant tel qu'un nom ou un numéro d'identification, à des données concernant un lieu, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Dans le cas d'espèce, les exemples sont des photos représentant des personnes ou des contenus de documents avec des informations concernant des personnes.
Version des Conditions générales de vente du 27.12.2021