CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux relations entre la société anonyme LA SOCIÉTÉ SARL-S SIS, une société d’impact sociétal sous forme de société à responsabilité limitée ayant son siège social au 15, Rue Edmond Reuter L-5326 Contern immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B261188. (ci-après la « INDOOR FOREST ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »). Les CGV visent à déterminer les modalités d’exécution par la Société, à quelque titre que ce soit des activités et des prestations de service.
Les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client, conformément à la loi luxembourgeoise du 29 mars 2013 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciale.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord expresse de la Société.
INDOOR FOREST La Société, se réserve le pouvoir d’adapter ou modifier les présentes conditions.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2. SINCÉRITE
Le Client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à INDOOR FOREST la Société.
3. INDENTIFICATION - SIÉGE
INDOOR FOREST SARL-S SIS – 21, Rue Edmond Reuter L-5326 Contern immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B261188 – Tél : +352 621 251 758.
4. COMMANDE
4.1 Caractère définitif de la commande
Toute commande signée par le Client constitue une vente, mais ne devient définitive que sous la réserve de son
acceptation par INDOOR FOREST. Toute commande fera l’objet d’un accusé de réception.
4.2 Frais de traitement
INDOOR FOREST se réserve le droit de facturer des frais de traitement de 80€ pour toute commande n’atteignant pas un montant minimum de 100€ HT (cents euros hors taxes), hors frais de transport.
4.3 Modification de la commande
Les commandes étant définitives, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de
INDOOR FOREST, qui s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, INDOOR FOREST propose au Client, qui doit donner son accord, la
fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et remboursement du Client.
4.4 Validité de la commande
INDOOR FOREST se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.
4.5 Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :
· de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
· de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
· de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
5. PRODUITS
5.1 Caractéristiques des produits
Le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques au moyen d'un catalogue sur les produits, du site Internet de l'entreprise, ou par simple demande à INDOOR FOREST.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
5.2 Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, INDOOR FOREST en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, INDOOR FOREST n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
5.3 Vente de Produits et Prestation de Services
BioOrg est une société de droit Belge ayant son siège Klaarstraat 104 1745 Opwijk et immatriculée à la Banque - Carrefour des Entreprises (« BCE ») sous le numéro d’entreprise 0518.759.555 depuis le 20 décembre 2012 et qui fournit la vente de produits et prestation de services (le « Prestataire »).
Le Prestataire commercialise des produits et fournit des prestations de services selon les spécifications définies dans ses devis. Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral, tandis que le transfert des risques s'opère dès la livraison. Les produits sont garantis 12 mois contre tout vice de fabrication. Le Client dispose de 48 heures pour signaler toute non-conformité apparente.
5.4 Services de Conseil et Formation
Le Prestataire propose des services de conseil et de formation par l'intermédiaire de ses consultants qualifiés, notamment Virginie Ducommun. Ces prestations sont facturées au forfait ou au temps passé selon les modalités du devis. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et à mettre à disposition les moyens matériels requis. Les supports de formation et méthodologies restent la propriété du Prestataire. Les consultants sont tenus à une stricte obligation de confidentialité.
5.5 Revente de Hardware et Suivi de Projets (Cool Roof et Giga Concept)
Le Prestataire fournit et installe du matériel informatique (hardware), incluant les équipements liés aux projets Cool Roof (coolroof-france.com) et Giga Concept Luxembourg (gigaconcept.lu) Le matériel fourni est neuf et conforme aux normes en vigueur. Le Prestataire assure un suivi de projet complet comprenant l'analyse des besoins, la fourniture, l'installation, la configuration et la mise en service. Un planning détaillé est établi avec des points de suivi réguliers. La recette finale est organisée pour valider la conformité de l'installation.
6. PRIX
6.1 Prix
Les prix sont définis librement par INDOOR FOREST. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.
Les prix sont établis pour une parité donnée de la devise concernée. Toute variation de cette parité supérieure à 2,5% au moment du dédouanement de la marchandise, donnera lieu à un réajustement correspondant au prix.
Les prix définis dans les propositions commerciales incluent l’emballage et l’assurance.
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix.
Les frais de port pour une livraison dans hors du Luxembourg, ainsi que les droits de douane lorsqu’ils sont exigés, sont définis dans la proposition commerciale.
6.2 Révision du prix
INDOOR FOREST se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, INDOOR FOREST s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Exigibilité
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, au jour de la commande ou au jour de la livraison du
produit, sans escompte, suivant les conditions définies dans l’offre de prix.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte peut être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison Les sommes versées d'avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 5.2 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
7.2 Paiement partiel
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
7.3 Retard de paiement
La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de
compensation des frais de recouvrement figurent sur la facture.
Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Les intérêts moratoires sont fixés à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts sont également applicables en cas de
retard de paiement par rapport à la date prévue par la facture après mise en demeure.
7.4 Défaut de paiement
INDOOR FOREST se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
7.5 Clause de réserve de propriété
INDOOR FOREST demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.